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charte des droits et obligations du contribuable ... - economie.gouv

Article L. 10 ?Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux ... La vérification de comptabilité consiste en l'examen sur place de la .... La durée du contrôle est limitée en principe à un an, sauf dans les cas visés à ..... Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d'un délai de trente jours pour m 'en.



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