Corrigé - Ensemble Contre la Peine de Mort
çonnées d'avoir commis une infraction à tous les stades de la procédure pénale (
enquête de police, instruction, procès, exécution de la peine). Ainsi, la
présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, le principe de légalité
des peines ou encore le droit à un avo- cat (dès le début de la procédure) sont
des ...Télécharger Corrigé - Ensemble Contre la Peine de Mort pdf
