examen

Extrait du livre - aux Editions Ellipses

Dès son recrutement, l'agent de la DGFiP s'engage à assumer ses missions de service public dans le respect des règles ... peut être engagée en cas de faute professionnelle, mais aussi en cas de faute pénale sanctionnant des faits .... sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente ». L'agent ne peut ...



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