La société unipersonnelle - Thèses
7 févr. 2012 ... Cahier de droit de l'entreprise (JCP E). Cass. ... Arrêt de la chambre commerciale
de la Cour de cassation ...... D'autre part, la loi n° 2010-685 du 15 juin 2010 a
restauré33 la possibilité ..... V. également, Rapport fait par Mme Laure DE LA ......
soumettre la société unipersonnelle à un examen rigoureux et ...Télécharger La société unipersonnelle - Thèses pdf
