Le droit de savoir - Cour de cassation
3 mars 2010 ... Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde
des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'
occasion de l'examen des pourvois et lui faire .... Le décret no 2010-1165 du 1er
octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire ...Télécharger Le droit de savoir - Cour de cassation pdf
