Loi de financement de la sécurité - Conseil constitutionnel
22 déc. 2016 ... Cette clarification a été apportée par un complément au Bulletin officiel des
finances publiques5, dont on peut ... le propriétaire d'un bien loué régulièrement
via le site www.airbnb.fr). ...... additionnels, que comptait le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2017 à l'issue de son examen.Télécharger Loi de financement de la sécurité - Conseil constitutionnel pdf
