Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au ... - Droit-Afrique
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour 1'Harmonisation en Afrique du
Droit des. Affaires (OHADA),. Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des
affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 ... soumises aux
dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l'Acte
uniforme ...Télécharger Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au ... - Droit-Afrique pdf
