Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l ... - LexFind
1 janv. 2014 ... 3 Si elles ne sont pas contestées, les autres affaires peuvent être réglées
ensemble, sans délibération ... unités administratives compétentes pour l'examen
juridique préalable sont consul- tées sur les ... 1 L'administration fédérale se
compose de l'administration fédérale centrale et de l'administration ...Télécharger Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l ... - LexFind pdf
