République démocratique du Congo - dcaf/issat
Tableau 9 Liste des textes constitutionnels congolais et de leurs lois de revision.
36 ...... l'application de la Constitution du 18 février 2006, Fiche de projet No 6.2.,
http://www.justice.gov.cd/dmdocuments/pdaction.pdf .... l'examen, en vue de leur
adaptation, de la compatibilité des lois avec la Constitution et les traités.Télécharger République démocratique du Congo - dcaf/issat pdf
