examen

Romaanse Talen - Universiteit Gent

cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1" de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de article 41, que les copies ou ...



Télécharger Romaanse Talen - Universiteit Gent pdf