Avis 1/2023 - concernant la proposition de règle - europa.eu
19.08.2020. L'AC irlandaise soumet la question au CEPD conformément à l'article 60, paragraphe 4, du RGPD, ouvrant ainsi la procédure de règlement des litiges.Télécharger Avis 1/2023 - concernant la proposition de règle - europa.eu pdf
