Cahier des Charges FATCA XML V4.8 - Impots.gouv
En conséquence, la déclaration de type FATCA 3 pour annulation doit mentionner le NIF erroné, tel qu'il figurait dans la déclaration initiale, ...Télécharger Cahier des Charges FATCA XML V4.8 - Impots.gouv pdf
