Examens corriges

12 septembre 2022 Cour d'appel d'Amiens RG ... - Cour de cassation

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation a, par arrêt du 9 février 2017, cassé et annulé sauf en ce qu'il dit bonnes et valables les opérations de contrôle ...





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