Ce document de cadrage indicatif, actualisé au mois d'août 2019, a été élaboré par une cellule pédagogique nationale regroupant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il s'adresse directement aux membres du jury, aux formateurs, aux correcteurs ainsi qu'aux candidats se préparant à l'examen professionnel de promotion interne au grade de directeur de police municipale.
L'examen repose sur le décret numéro 2006-1395 du 17 novembre 2006 et comporte notamment une épreuve écrite d'admissibilité consistant en un questionnaire portant sur le droit public et le droit pénal général. Cette épreuve dure trois heures et est affectée du coefficient 2. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire pour le candidat.
L'épreuve écrite s'appuie sur un programme réglementaire vaste divisé en quatre grands domaines juridiques et institutionnels. Les candidats doivent maîtriser l'ensemble de ces notions pour répondre aux questions de connaissances ou de synthèse proposées lors de l'examen.
Le premier domaine concerne le droit administratif, qui englobe l'organisation administrative, l'administration de l'État et des collectivités territoriales (région, département, commune, groupements), les autorités administratives indépendantes et les établissements publics. Il aborde également la justice administrative avec le tribunal des conflits et l'organisation juridictionnelle, ainsi que le cadre juridique de l'activité administrative : principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, services publics, police administrative, responsabilité administrative et statut de la fonction publique territoriale, sans oublier l'incidence du droit communautaire.
Le deuxième domaine est consacré au droit constitutionnel et aux institutions politiques comparées. Il examine la souveraineté, les régimes électoraux, les institutions de la démocratie libérale, ainsi que l'évolution politique française depuis la Troisième République et le régime de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le troisième domaine traite des libertés publiques. Il couvre la théorie générale des libertés (sources, aménagement, protection juridictionnelle) ainsi que le régime juridique des libertés spécifiques, telles que l'égalité, les libertés de la personne physique, les libertés de l'esprit et les libertés des groupements d'individus.
Le quatrième domaine aborde le droit pénal général à travers l'étude de la loi pénale (domaine d'application, rapports avec le juge et l'infraction), la situation du délinquant (responsabilité et irresponsabilité pénale) et le régime des peines, de leur prononcé jusqu'à leur exécution.
L'épreuve de rédaction comporte une dizaine de questions notées sur des points précis indiqués dans l'énoncé. Les réponses doivent être rédigées de manière complète, sans recours au style télégraphique ou à la prise de notes. Le correcteur évalue la rigueur orthographique et syntaxique ainsi que la clarté et la structure de la pensée.
Certaines questions exigent une restitution précise de connaissances ponctuelles, tandis que d'autres prennent la forme de questions de synthèse nécessitant une démarche proche de la dissertation succincte. La maîtrise du temps est donc un facteur déterminant pour traiter l'ensemble des sujets dans le délai imparti de trois heures.
Le barème de correction sanctionne lourdement les copies dont la présentation est négligée ou qui comportent de multiples fautes d'orthographe et de syntaxe, une mauvaise maîtrise de la langue pouvant mener à une note éliminatoire.
Le document fournit également un historique des sujets proposés lors des sessions antérieures de l'examen, notamment pour les années 2018, 2014 et 2010. Ces exemples permettent d'observer la nature des questionnements juridiques posés aux candidats, qu'il s'agisse de cas pratiques sur l'usage des armes par les forces de l'ordre, de la mise en danger, du concours réel d'infractions, du contrôle de légalité des arrêtés de police du maire, ou encore des libertés publiques et des institutions administratives locales.
L'épreuve prend la forme d'un questionnaire comportant une dizaine de questions à rédiger entièrement, portant sur le droit public et le droit pénal général, d'une durée de trois heures pour un coefficient 2.
Le programme couvre le droit administratif, le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit pénal général, conformément à l'arrêté du 13 novembre 2007.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves de l'examen entraîne l'élimination directe du candidat.
