Droit des personnes physiques et de la famille - aed-geneve.ch
L'autorité procède à un examen du respect des critères fixés à l'art. 285 CC ... 2 CC, le PAFA doit servir à protéger la personne concernée, non son ...Télécharger Droit des personnes physiques et de la famille - aed-geneve.ch pdf
