Écrits professionnels et droit d'accès aux dossiers en action sociale

Introduction aux écrits professionnels dans le secteur social

Le document proposé aborde la question centrale des écrits professionnels au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Rédigé par Dominique Dubois, conseillère technique du CREAI de Bourgogne, et publié dans le Bulletin d'Informations du CREAI Bourgogne d'avril 2010, ce texte analyse en profondeur la nature de ces écrits, leurs objectifs, ainsi que les contraintes juridiques et éthiques qui encadrent leur réalisation et leur consultation.

La nature et les objectifs des écrits professionnels

Les écrits professionnels constituent un support fondamental pour le travail en équipe. Ils servent de mémoire des informations recueillies et gardent la trace des échanges entre intervenants. Ces documents, qui incluent notamment les comptes-rendus, les synthèses, les projets personnalisés et les outils issus de la loi 2002-2, sont conçus pour remplir plusieurs fonctions précises.

Parmi les objectifs poursuivis, on relève la nécessité de conserver une trace écrite des événements et des réalisations, d'attester de la pertinence des projets et de leurs justifications, de communiquer avec les différents interlocuteurs utiles, ainsi que d'aider à la compréhension et à la problématisation des situations complexes. Le texte insiste également sur la nécessité d'un tri rigoureux : l'éducateur ou le travailleur social doit rédiger des documents contenant uniquement les informations strictement nécessaires à l'objectif visé.

Cadre juridique : respect, vie privée et secret professionnel

Une part importante du document est consacrée aux obligations légales encadrant la rédaction et la gestion des dossiers. Le droit au respect de la dignité et de l'intégrité de la personne, affirmé par la législation de 2002, s'impose à l'ensemble des professionnels. Toute production écrite doit ainsi veiller à ne pas porter atteinte à l'intimité ou à l'honneur des usagers.

Le secret professionnel protège les informations confidentielles recueillies dans le cadre de l'exercice des fonctions. Sa violation est sévèrement punie par le Code pénal. Toutefois, le texte détaille les exceptions légales permettant ou imposant la levée de ce secret, telles que le partage d'informations au sein d'une équipe pluridisciplinaire pour assurer la continuité de l'accompagnement, la transmission d'informations préoccupantes au président du Conseil Général dans le cadre de la protection de l'enfance, ou encore le signalement de mauvais traitements aux autorités judiciaires et administratives.

Le droit d'accès de l'usager à son dossier

L'évolution législative récente présentée dans ce dossier consacre une transparence accrue. Depuis la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale et celle relative aux droits des malades, les personnes prises en charge disposent d'un droit d'accès direct ou indirect aux informations contenues dans leur dossier unique. L'auteur rappelle que les établissements doivent veiller à regrouper l'ensemble des notes administratives, éducatives et sociales en un seul dossier accessible, à l'exception du dossier médical qui obéit à des règles spécifiques.

Les modalités de consultation de ces documents sont encadrées afin de garantir les droits des usagers tout en proposant un accompagnement adapté, notamment de nature psychologique ou socio-éducative, pour aider à la lecture et à l'appropriation des écrits. Les règles spécifiques diffèrent selon le type de structure, qu'il s'agisse d'établissements pour enfants comme les ITEP, de services de soins ou de dossiers administratifs généraux.

Questions fréquentes

Quels sont les principaux objectifs des écrits professionnels selon le document ?

Les objectifs principaux consistent à conserver la mémoire des faits et des réalisations, à attester des projets et de leurs arguments, à faciliter la communication avec les interlocuteurs utiles et à aider à la problématisation et à la compréhension des situations.

Qu'est-ce que le partage d'informations à caractère secret dans le secteur social ?

Il s'agit de la transmission d'éléments entre professionnels tenus au secret professionnel, dans le but unique d'évaluer une situation individuelle et de déterminer les actions de protection ou d'aide nécessaires, sans que cela ne constitue une violation du secret.

Quel est le principe concernant le dossier unique de l'usager ?

Les établissements et services ne doivent constituer qu'un seul dossier par usager regroupant l'ensemble des informations (sociales, éducatives, administratives), en dehors du dossier médical qui bénéficie d'une protection réglementée distincte.

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