Examens corriges

IODE PII{AI BITTE - KU Leuven Bibliotheken

violence ou voies de fait qui constituent des coups, dans le sens de Ia loi. On dit, à ce sujet, dans l'Exposé des motifs de notre code :.





Télécharger IODE PII{AI BITTE - KU Leuven Bibliotheken pdf