Séance n°1 : ?Personnalité juridique : naissance et mort (correction)
(correction). Exercice : Faire les fiches d'arrêt des documents 2 et 4. Document 2? : ?Cass.,Crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344.Télécharger Séance n°1 : ?Personnalité juridique : naissance et mort (correction) pdf
