Examens corriges

Semaine 7 (du 12 au 19 mai) 4B ? Correction des exercices ...

On distingue la capacité de jouissance (l'aptitude à acquérir des droits) et la capacité d'exercice. (l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire). ? ...





Télécharger Semaine 7 (du 12 au 19 mai) 4B ? Correction des exercices ... pdf