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annales passerelle esc - PGE - PGO François Mitterrand, président de la République, déposa un ample projet de loi
constitutionnelle ...... (art. 115). Dans certaines matières énumérées par le texte
constitutionnel, et « dans les limites des principes fondamentaux fixés par les lois
de l'État », les régions établissent en ...... corrige ou abroge celles qui sont faites.