examen
 Lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données Lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données
approuvées par le CEPD, page 31, dans lesquelles il est affirmé que: «Le RGPD ne permet pas de changer de base juridique.» Page 12. 12. Adopté.


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approuvées par le CEPD, page 31, dans lesquelles il est affirmé que: «Le RGPD ne permet pas de changer de base juridique.» Page 12. 12. Adopté.


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