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Sujet 2 : Cas pratique. 37. Thème 4 La question de la rétroactivité de la jurisprudence en droit pénal. 41. Sujet 1 : Commentaire de décision.


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Enseignant : ROY Cl. 1ère année. Licence Droit Economie Gestion. Mention AES
. Démographie et géographie économique. Unité 1. Ecrit. QCM - SUJET N°1.


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