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procédure spéciale de remboursement du crédit de TVA des. « exportateurs ...Correction de l'épreuve DECF 2002 UV 1b Droit fiscal - DebyCredyDéterminer le montant du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2001 pour
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préparation .... Le remboursement du crédit de TVA. 107. 1. ..... Conseil d'État,
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crédit de TVA ... faudrait opter pour la procédure annuelle car le seuil de
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