DRAFT Annotated Agenda 1st GT-GDR-A meeting (14-16 Mar.'12)suspensif, à l'instruction pratique à l'intention des requérants (en invitant la Cour
à tirer toutes les conclusions lorsqu'un requérant ne la respecte pas), aux dr
parties, ainsi qu'au traitement de la demande et de la requête individuelle sous. (
paragraphe A3). Sur la base de ces éléments, la Conférence a indiqué s'attendre
...1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA 1re RÉUNION DU ... - Iccat6 Durant une courte période à la fin de l'année 2010, la Cour, confrontée à une
pression inhabituelle, a adopté ... 8 Y compris l'instruction pratique (voir GT-GDR-
C(2012)002) et la Déclaration du Président (voir GT-GDR- .... évaluation des faits
et des circonstances de chaque cas individuel, suivie d'un examen et d'une.
