Book Reference - ResearchGate1 août 2012 ... L'action en enrichissement illégitime permet de corriger un dépla- cement de
patrimoine .... vitrine aux contrevenants (informations, catalogues et images au
sujet des produits contrefaits). 35 A titre ...... l'examen du droit suisse et de vérifier
si ce dernier respecte ses obligations internationales, ce qui n'est.
