TD Droit des personnes - droit Wester-Ouisse - FreeTravail de préparation de chaque TD : ... Cour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 29 juin 2001 .... Publié au bulletin. Cassation.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du
code civil ;. Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé
avant ...TD Droit des personnes - droit Wester-Ouisse - FreeTravail de préparation de chaque TD : ... Cour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 29 juin 2001 .... Publié au bulletin. Cassation.
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