examen
international criminal tribunal for rwanda tribunal penal international ...international criminal tribunal for rwanda tribunal penal international ...
11 janv. 2007 ... Tribunal penal international pour le Rwanda. CHAMBRE D'APPEL ... En verb de l
'article 24 du Statut du Tribunal (le (< Statut D) et de l'article 108 du Reglement
de procedure et de preuve (le .... Le Procureur prie la Chambre d'appel de
corriger les erreurs indiquees plus haut en tirant la seule conclusion ...



g, 0% JUGEMENT ET SENTENCE - ICTR Basic Documents and ...g, 0% JUGEMENT ET SENTENCE - ICTR Basic Documents and ...
26 juin 1997 ... TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA. 2. 3 CAUSE Nº : ICTR
-96-12-I ... Pour la défense : 19. M. Kennedy Ogetto. 20. 21. 22. 23. Correction et
réimpression 14 septembre 1998 -. 24 Carmelle Rochon, sténographe officielle.
25 .... Chambre, dans le cadre de l'examen de la. 17 requête du ...



International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal ...International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal ...
consultés avant l'adoption dudit règlement; ii) A participer à l'examen d'un acte d'
accusation conformément à l'article 18 du présent Statu iii) A participer aux
consultations tenues par le Président du Tribunal pénal international pour le
Rwanda au sujet de la nomination de juges, conformément à l'article 13 du Statut
, ou de ...