Acte uniforme sur le droit commercial - Droit-Afrique15 déc. 2010 ... Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ... Chapitre 1 -
Définition du commerçant et des actes de commerce. ...... 3° les décisions de
réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les dé- ... l'
immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui
...
OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux ... - Droit-AfriqueDans le cadre de l'examen de la demande de visa, ces autorités indiquent les
...... du livre V de l'Acte uniforme sur le droit commercial général ainsi qu'aux ...
Manuel de Droit et Comptabilité OhaDa - DALDEWOLFlibérer largement des anciens textes et à corriger immédiatement les supports ... l
'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du grou- pement d'
intérêt économique ... commerce) qui échappe au droit OHADA et à propos
duquel le statu ... essentiellement conçu pour l'enseignement secondaire et qu'il
se dé-.
L'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général10 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique n'a pas
échappé à la ... La lecture de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
révèle un ... communes dont l'examen révèle qu'il y a d'importantes innovations. Il
suffi ... Etats signataires du Traité de L'OHADA, la femme mariée a retrouvé sa
pleine.