N° 4195 ASSEMBLÉE NATIONALEau 1er janvier 2007. Le transfert à la DGI du recouvrement de la taxe professionnelle (TP) était prévu pour 2008.
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N° 4195 ASSEMBLÉE NATIONALEau 1er janvier 2007. Le transfert à la DGI du recouvrement de la taxe professionnelle (TP) était prévu pour 2008.
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