compte rendu integral - 7° seance - Assemblée nationale - Archives
6 oct. 1977 ... production, avec le sous-amendement n" 88 corrigé de la commis- sion des lois,
et .... Cet après-midi, l'Assemblée a abordé l'examen des articles et ...... Villa, L'
Huillier,. Maisonnat et Mme Constans, est ainsi libellé: c Rédiger ainsi l'article 9:
« En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur.Télécharger compte rendu integral - 7° seance - Assemblée nationale - Archives pdf
