L'enquête pénale (procédure ? audition) - Mairie 2000
d'image. Or, bien qu'officiers de police judi- ciaire, les maires ne maîtrisent pas
toujours les arcanes de la procédure pénale. Les premières auditions devant les
.... juge d'instruction. L'ouverture d'une information judiciaire n'est pas systéma-
tique puisqu'elle n'est obligatoire qu'en matière criminelle. Pour la plupart des.Télécharger L'enquête pénale (procédure ? audition) - Mairie 2000 pdf
