Section 2. Les modèles de procédure pénale - Centre de Formation ...
Cour d'appel et la Cour de cassation. Section 2. Les modèles de procédure
pénale. On distingue traditionnellement deux modèles de procédure : le système
accusatoire et le système inquisitoire. La procédure pénale est dite accusatoire
lorsqu'elle est déclenchée par une accusation. Dès lors, s'affrontent celui qui
accuse ...Télécharger Section 2. Les modèles de procédure pénale - Centre de Formation ... pdf
