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Loi portant régime financier fiscal et domanial des collectivites ...

28 avr. 2004 ... Loi nº 2003-489 portant Régime financier, fiscal ... Loi n° 2004-271 portant loi de Finances ... Le budget des Collectivités territoriales couvre un exercice ... du Budget, sans préjudice des dispositions relatives au fonds ... ARTICLE 8 ... lui adresse en retour un exemplaire du Budget corrigé. .... ARTICLE 30.



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