note chapeau v5 - Collectivités locales
31 janv. 2015 ... 8. Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. 9. ... o Les PSR
issus de la réforme de la fiscalité directe locale (FDPTP, DCRTP?) ... dotation
particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). ...
Référence : article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de ...Télécharger note chapeau v5 - Collectivités locales pdf
