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4 août 2012 ... Elle en assure la garantie au cours de toute la procédure. III- Toute personne
suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas
été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées
et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit ...Télécharger Page 1 LIVRE PRELIMINAIRE DES PRINCIPES ... - ISS Africa pdf
